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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°715 · après l'article article 12 bis, insérer l'article suivant · déposé le 7 décembre 2023

Amendement n°715 — Après l'article article 12 bis, insérer l'article suivant

Déposé par Francis Dubois et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.