Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune amende administrative ne peut être prononcée à l’encontre de l’employeur de bonne foi. »
« L’article 8 instaure une amende administrative, complétée des frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière, à l’égard des employeurs ayant employé des d'étrangers non autorisés à travailler, le degré d’intentionnalité de l’employeur pouvant être prise en compte pour minorer le montant de l’amende. »
« Or, un employeur peut en toute bonne foi avoir embauché un salarié ne disposant pas d’une autorisation de travail, par exemple, si celui-ci a présenté des faux papiers ou utilisé l’identité d’une autre personne (sujet des alias). Il apparait dès lors injuste de le rendre passible d’une amende administrative pour travail illégal. »
« Ce type de situation est fréquent. »
« Il est donc proposé de prévoir que l’amende administrative ne peut être prononcée à l’encontre de l’employeur de bonne foi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.