Substituer aux alinéas 13 à 17 l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. »
« Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à renforcer les sanctions à l'encontre des employeurs qui ont recours à des étrangers en situation irrégulière : »
« - d'une part il vise à rétablir la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine que le Sénat à supprimé. Il semble normal que l'employeur qui a violé le code du travail soit dans l'obligation de payer le coût du réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. L'État d'assumer cette charge. »
« - d'autre part, il propose qu'une révision annuelle du montant de cette contribution puisse voir le jour. »
« Son montant est, actuellement, fixé par arrêté pour chaque zone géographique; par exemple 2 553 euros pour l'Afrique subsaharienne. »
« L'étude d'impact du projet de loi indique que ce montant n'a pas connu de revalorisation depuis un arrêté du 5 décembre 2006. »
« Il est nécessaire que cette contribution soit revalorisée chaque année, a minima à hauteur de l'inflation, face à la hausse du coût pour l'État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.