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A discuter Amendement n°848 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 7 décembre 2023

I. – Dans tous les lieux de rétention administrative, l’autorité administrative veille à la présence en continue d’un…

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Dans tous les lieux de rétention administrative, l’autorité administrative veille à la présence en continue d’un personnel médical suffisant pour la prise en charge des personnes retenues.

II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La santé des primo-arrivants est un enjeu majeur. Le placement en rétention ne doit pas faire obstacle aux droits à une prise en charge médicale, notamment lorsqu’elle relève de l’urgence. Cet amendement propose donc d’assurer une présence minimum de personnel médical dans les lieux de rétention administrative. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.