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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°850 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 7 décembre 2023

L’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout lieu dans lequel un étranger est placé ou maintenu en rétention, pour une durée supérieure à quatre heures, est considéré comme un lieu de rétention administrative. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe Écologiste-NUPES souhaite que soit considéré comme lieu de de rétention administrative tout lieu dans lequel un primo-arrivant est maintenu en rétention. Cela vise à limiter les atteintes portées aux droit des primo-arrivants, notamment en matière de rétentions - parfois arbitraires et en dehors de tout cadre légal. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.