Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« ni dans aucune zone d’attente au sens de l’article L. 221‑1 du présent code »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite élargir l’interdiction de placement des mineurs en rétention aux zones d’attente. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.