Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations déclarées au titre de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association. »
« La lutte contre les passeurs et la traite est un objectif nécessaire et louable. Toutefois, les dispositions de l’article 14 du présent projet de loi ne garantissent pas aux associations de pouvoir remplir leurs missions ni ne leur garantit la possibilité de pouvoir venir en aide aux exilés en danger. Cet amendement vise donc à corriger cette lacune et à permettre aux associations de pouvoir exercer pleinement leur travail en leur assurant qu’elles ne seront pas assimilées à des passeurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.