Supprimer l’alinéa 8

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe Écologiste entend s’opposer à la possibilité, dans les pôles territoriaux “France Asile”, à ce que l’entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21 soit mené par un moyen de télécommunication audiovisuelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.