Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 611‑3 est supprimé ; ».
« Par cet amendement, le Groupe Écologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre public qui protègent certaines catégories d’étrangers d’une mesure d’obligation de quitter le territoire. Il est en effet manifeste que le projet de loi en discussion n’a pour seul objet que d’offrir à l’administration la possibilité de prononcer, via l’OQTF, une mesure d’expulsion assouplie (sans procédure contraignante). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.