Le dernier alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « après avis d’ » sont remplacés par les mots : « conjointement avec » ;
2° Après les mots : « et d’ », sont insérés les mots : « au moins un représentant pour chacune des ».
« Cet amendement vise à instituer davantage de collégialité dans la rédaction et la déclinaison des schémas régionaux des demandeurs d'asile afin d'octroyer aux acteurs de terrain un poids plus significatif. En tant que relais indispensables au plus proche des réalités des populations immigrées et exilées, il nous parait indispensable que les représentants des associations et structures locales de défense des droits des étrangers soient davantage pris en considération dans l'élaboration de ces schémas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.