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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il faut laisser la liberté aux autorités d’estimer la réalité de la plainte et éviter de créer un droit »

« plein et automatique qui risquerait de créer une nouvelle filière de régularisation. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.