Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 433‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public ou de son conjoint, ses ascendants ou ses descendants en ligne directe bénéficie d’une circonstance aggravante lorsque ladite menace vise à dissuader ladite personne investie d’un mandat électif public de mettre en œuvre un projet territorial de solidarité nationale. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés considère comme circonstance aggravante le fait de menacer toute personne investie d'un mandat électif public, dans l'objectif de le dissuader de mettre en œuvre un projet local de solidarité nationale. Il peut s'agir de projets de centre d'hébergement d'urgence ou d'accueil de personnes exilées, sans exclure d'autres exemples. »
« Cet amendement s'inscrit dans un contexte politique sensible, où de nombreux élus locaux sont victimes de pressions de la part de groupuscules d'extrême droite, qui remettent en cause les principes de la solidarité et de l'accueil dans les territoires. »
« Plusieurs maires ont ainsi renoncé à la poursuite de leur projet et ont démissionné de leurs fonctions électives face à l'ampleur et à la gravité des menaces : Callac, Saint-Brévin-les-Pins, Beyssenac, Bélâbre, etc. »
« Cet amendement vise à durcir le dispositif pénal existant, afin de mieux protéger les élus dans le cadre de l'exercice de leur mandat électif local. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.