Cet article est supprimé
« Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent revenir sur la suppression du ""jour franc"" dont l'étranger dispose en cas de refoulement à la frontière. »
« Le jour franc est une mesure qui permet à l'étranger de pouvoir demander, dans le cas où il fait l'objet d'un refus d'entrée à la frontière de disposer d'un jour franc pendant lequel il peut notamment procéder à une demande d'asile. L'article propose d'une part de le supprimer et d'autre part de limiter le droit au ""jour franc"" aux seuls mineurs. »
« Ce ""jour franc"" est une garantie pour l'étranger d'avoir le temps de proposer une demande d'asile au moment où il se trouve à la frontière. La suppression de ce délais s'inscrit dans l'esprit général de ce texte qui, sous couvert de vouloir rationaliser l'accueil des demandeurs d'asile limite les possibilités de demandes. »
« En effet, le ""jour franc"" reste une maigre garantie pour l'étranger qui se retrouve en zone d'attente le temps du traitement de sa demande. »
« Pour ces raisons nous proposons de supprimer l'article 16 bis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.