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Amendement n°1915 · après l'article 20 bis, insérer l'article suivant · déposé le 7 décembre 2023
Au 3° de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par le mot : « vingt ».
« Cet amendement vise à assouplir la possibilité de recourir à la procédure accélérée auprès de l'OFPRA, pour le cas où le demandeur est, sans motif légitime, entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement et n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France. »
« Il réduit ce délai de non-présentation de la demande d'asile à vingt jours à compter de l'entrée en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.