Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 742‑5 est abrogé. »
« Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire les durées de rétention administrative. »
« Ces durées n'ont cessé de s'accroitre alors que la mesure privative de liberté vise des personnes qui ne sont coupables d'aucun crime ou délit. »
« Lorsque la durée de rétention se prolonge faute de laissez-passer consulaire, c'est la liberté individuelle de ces personnes qui se trouve sacrifiée pour des raisons diplomatiques. »
« Il faut en revenir à des durées de rétention limitées au strict nécessaire : la période de rétention de 48h pourra être prolongée de deux fois 10 jours selon les dispositions proposées des articles L. 742-3 et L. 742-4. La durée maximale de rétention sera donc limitée à une durée de 22 jours. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.