Au titre, substituer aux mots :
« une loi européenne »
les mots :
« un règlement européen ».
« Par cet amendement rédactionnel, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de réécrire le titre de cette proposition de résolution européenne. »
« En effet l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) distingue les différents actes permettant à l'Union européenne d'exercer ses compétences. Or, celui-ci mentionne les "règlements", "directives", "décisions", "recommandations" et "avis" que peut formuler les différents organes européens. Il n'est, à aucun moment, fait mention de "loi". »
« En l'occurence, le règlement correspond à un acte "de portée générale" et "obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre", ce qui correspond aux dispositions que cette proposition de résolution européenne appelle à prendre à travers la règlementation de l'espace. »
« Il est également de notre responsabilité à nous, députés Français, de nous assurer que c'est bien le bon cadre juridique, correspondant à des objectifs crédibles et répondant à nos intérêts, qui sera proposé par la Commission européenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.