Adopté
Amendement n°21 · article 3 · déposé le 17 janvier 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
Supprimer cet article.
« Le présent amendement a pour objectif de supprimer la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.