À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois ,
le mot :
« sept ».
« Par cet amendement nous souhaitons revenir sur une disposition relative à l'envoi de la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, adoptée lors de l'examen en commission des lois, qui est un recul par rapport au texte d'origine. »
« En effet, le présent article proposait à l'origine de ramener à 7 jours le délai d'envoi cette note explicative dont l'envoi est prévu dans les communes de 3500 habitants et plus. L'examen en commission a réduit ce délai à 3 jours. Or, cela revient même à une régression par rapprot au droit actuel puisqu'en l'état du droit cette note est adressées aux conseillers municipaux avec la convocation, soit 5 jours avant la réunion. »
« En cohérence avec nos amendements proposant un délai de convocation de 10 jours avant le conseil municipal, nous proposons de rétablir le délai d'envoi de cette note à 7 jours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.