En traitement
Amendement n°48 · article 4 · déposé le 12 janvier 2024
Supprimer cet article
Déposé par
David Valence · Renaissance · sur le Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Supprimer cet article.
« Cet article part d'une bonne intention : vouloir couvrir les frais liés à l'exercice du mandat d'élu municipal. »
« Cependant la prise en charge détaillée des frais de documentation, des frais d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, d'expert et d'expert comptable parait inappropriée et peu à même d'améliorer les conditions d'exercice du mandat local. »
« En outre, Violettes Spillebout et Sébastien Jumel ont rendu un rapport d'information sur le statut de l'élu local dans lequel ils proposent d'attribuer une indemnité d’engagement citoyen, financée par la dotation particulière « élu local » (DPEL), à tous les conseillers municipaux sans délégation. Augmenter l'indemnité minimum de tous les élus semble être une meilleure méthode pour améliorer leur condition d'exercice de leur mandat plutôt que la prise en charge de frais supplémentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.