En traitement
Amendement n°84 · article 8 · déposé le 15 janvier 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article de gage nécessaire à la recevabilité de la présente proposition de loi lors de son dépôt au regard des règles résultant de l’article 40 de la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.