Supprimer cet article

Déposé par Le Gouvernement · sur le Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par le présent amendement, le Gouvernement propose de lever le gage prévu à l'article 3 de la proposition de loi. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 18 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.