Non soutenu
Amendement n°58 · article 3 · déposé le 18 janvier 2024
Supprimer cet article.
« Par cet amendement de suppression nous souhaitons alerter sur le fait que cet article risque de pénaliser les plus pauvres. »
« A La Réunion c’est environ 5 % du parc de logements qui est considéré comme indigne, ce qui équivaut à près de 18 000 logements. Ce pourcentage grimpe à 7 % lorsqu’on se concentre sur les maisons individuelles. Une problématique qui au cours de la période 2008 à 2028 a connu une augmentation d’environ 10 %. »
« On constate que cela concerne souvent des propriétaires qui ont hérité de maison mais dont les revenus sont très faibles, ainsi par manque de moyens ceux-ci n’assurent plus l’entretien de biens qu’ils occupent. Faute d’entretien, les bâtiments et les logements se dégradent et peuvent à terme devenir insalubres. »
« Alors que l’État pourrai prévoir d’aider les plus pauvres à rénover leur habitat indigne, cet article décide de les exproprier. C’est cette logique que nous combattons par cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.