Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑19‑1 ainsi rédigé :
« L. 511‑19‑1. – À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511‑19, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit. »
« Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rendre impossible la mise en location ou à disposition d’un bien sous arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. »
« Il s’agit évidemment d’assurer la protection des personnes et notamment des plus vulnérables contre les risques induit par l’état du bien. »
« Cet amendement est issu d'une proposition du groupe socialiste en commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3244
· séance du 23 janvier 2024
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