Adopté
Amendement n°331 · article 8 · déposé le 18 janvier 2024
À l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« De prévenir les »
les mots :
« D’informer de l’existence d’ ».
« L’article 8 porte sur les données que doit recenser le registre national d’immatriculation des copropriétés. Il renvoie à un décret en Conseil d’Etat la définition précise des données principales qui comprendront, outre le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) et le diagnostic technique global (DTG) déjà demandé, le diagnostic de performance énergétique (DPE). »
« Le présent amendement vise à préciser le 4°, adopté en commission, qui enrichit le registre des informations relatives à l’existence de « bailleurs indélicats ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.