Rejeté
Amendement n°360 · article 5 · déposé le 22 janvier 2024
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« soixante ».
« Ce sous-amendement vise à permettre plus de souplesse en constatant la persistance de la dette au-delà d’un délai raisonnable de 60 jours avant d’enclencher la procédure de mandat ad hoc pour les copropriétés en difficulté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.