À l’alinéa 10, après le mot

Déposé par Stéphane Lenormand · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dég…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, après le mot :

« Constitution »

insérer les mots :

« , à Saint-Pierre-et-Miquelon, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à élargir à Saint-Pierre-et-Miquelon la possibilité de ramener le délai de prescription pour devenir propriétaire de 30 ans à 10 ans jusqu’en 2038 pour accélérer la résorption du désordre foncier. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.