Rédiger ainsi le titre

Déposé par Andy Kerbrat et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnan…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le titre :

« visant à renforcer les ordonnances de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à modifier le titre de la loi pour correspondre d'une part à l'objet réel de la loi qui au delà de l'allongement de la durée de l'ordonnance de protection, tend à la renforcer, et d'autre part, pour être conforme aux amendements déposés par notre groupe. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.