Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 1 er septembre 2024 sur les ordonnances de protection et sur les ordonnances provisoires de protection immédiate notamment en ce qui concerne les conditions d’accès au juge des affaires familiales, ou encore sur les conditions dans lesquelles les juges statuent.
« Cet amendement propose la remise d'un rapport sur les conditions dans lesquelles les ordonnances de protections sont délivrées au sein des juridictions. »
« La situation des tribunaux judiciaires est critique, ces derniers sont surchargés. À ce titre, le plan de recrutement de magistrats et de greffiers du gouvernement sont insuffisants. Par conséquent, ce rapport doit permettre aux parlementaires de disposer des données essentielles sur les conditions d'accès et de travail de la justice civile en matière d'ordonnance de protection qui est un outil essentiel de lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes et sexuelles. »
« Nous souhaitons que le rapport soit remis au plus tard le 1er septembre 2024. Cette date doit permettre à la représentation nationale de disposer tu temps nécessaire pour préparer les discussions budgétaires sur ces questions précises durant le dernier trimestre 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.