I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« Après le I de l’article L. 224‑2 du code de la route, il est inséré un I bis ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début, ajouter la mention :

« I bis . – ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 3 ajouté par amendement n’a pas été codifié. Il convient de le rattacher au chapitre relatif aux homicides et blessures routiers. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.