Rejeté
Amendement n°105 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 25 janvier 2024
I. – Au cours de leur formation initiale et continue, les magistrats sont sensibilisés aux enjeux et au traitement du contentieux spécialisé des violences routières.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre de la justice.
« Cet amendement a pour objet de consacrer au niveau législatif la dispense aux magistrats de formations les sensibilisant au contentieux des homicides routiers. »
« Le principe d'une telle formation doit être inscrit dans la loi. Il est en revanche renvoyé à un arrêté pour la fixation des modalités précises visant à définir la fréquence, le contenu et le spectre des magistrats concernés par cette sensibilisation. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
« Cet amendement a été conçu avec le Collectif Justice pour les Victimes de la Route. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.