I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Les collectivités territoriales peuvent conclure »
les mots :
« L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements concluent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette convention ne peut faire suite à une procédure de passation d’un marché public mentionnée au titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique. ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés a un double objet : primo , prévoir qu’une convention soit obligatoirement signée entre la collectivité (État, ville, EPCI, département, etc.) et la personne morale réalisant de la médiation sociale ; secundo interdire le recours à la commande publique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pour recruter les médiateurs sociaux, »
« Cet amendement ambitieux concilie ainsi l’interdiction du recours à des marchés publics (recours qui permet aujourd’hui à des acteurs de la sécurité privée de répondre à des appels d’offre de médiation sociale) et le renouvellement des acteurs de la médiation dans un horizon pluriannuel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3271
· séance du 29 janvier 2024
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées