À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Stéphane Peu et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Faciliter la transformation des bureaux en logements

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« implantation, »

insérer les mots :

« et dans le respect des objectifs de mixité sociale, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à préciser que la dérogation au plan local d'urbanisme prévue à l'article pour la transformation de bureaux en logements doit répondre à des objectifs de mixité sociale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.