Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
« Les auteurs du présent amendement jugent qu'il n'est pas souhaitable que les communes qui ne respectent pas les taux de 20 à 25 % de logements sociaux puissent accorder des permis de construire à destination successive de nature à compromettre le caractère durable de la première destination d'habitation des constructions envisagées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.