Adopté
Amendement n°68 · article 4 · déposé le 27 janvier 2024
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Faciliter la transformation des bureaux en logements
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le permis de construire autorise les changements de destination ultérieurs entre les destinations autorisées sur le fondement des règles d’urbanisme applicables à la date de sa délivrance. »
« L’objectif du présent amendement est de préciser que, dans le cadre d’un permis multi-destination, Les changements de destination sont autorisés sur le fondement des règles d’urbanisme applicables au moment de la délivrance du permis multi-destination. »
« Aussi, en cas de changement défavorable des règles d’urbanisme applicables, ou si l’une des destinations n’étaient plus autorisées par le PLU, le changement de destination sera toujours possible grâce au permis multi-destination délivré »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.