À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’appui et d’expertise technique ainsi que des prestations de réalisation informatique »
les mots :
« de réalisation et de maintenance informatiques et de l’achat de matériel ».
« Cet amendement des députés Les Républicains vise à n’exclure du champ de cette proposition de loi que les prestations de réalisation et de maintenance informatiques et l’achat de matériel, dans un souci de compromis. »
« En effet, la commission des lois a tenté de mieux définir le conseil en informatique, en excluant les « prestations d’appui et d’expertise technique ainsi que des prestations de réalisation informatique ». »
« Néanmoins, les termes de « prestations d’appui et d’expertise technique » sont très larges et pourraient permettre de contourner la proposition de loi. L'objet de cet amendement est donc de proposer une rédaction plus précise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.