À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« prestation »
insérer les mots :
« , sous réserve de dispositions légales contraires, »
« Cet amendements des députés Les Républicains vise à assurer la bonne coordination des mesures relatives à la destruction des données avec le RGPD. »
« L’alinéa tel qu’il a été rédigé peut poser un problème de mise en conformité avec le droit actuel en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne les obligations de conserver les données sur une durée spécifique selon les motifs de collecte. »
« Cet amendement ajoute une référence à ce cadre légal afin de ne pas créer d’incohérence juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.