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Rejeté Amendement n°132 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 26 janvier 2024

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins…

Déposé par Mathilde Panot et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre de sa mission de contrôle déontologique des cabinets de conseil prévue à l’article 12.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à s'assurer que les moyens concrets pour l'effectivité des missions de la HATVP ont bien été mis en oeuvre. »

« Le rapport doit permettre aux parlementaires de disposer de données chiffrées sur les besoins matériels de l'HATVP pour mener à bien sa nouvelle mission de contrôle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.