À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’administration bénéficiaire »
les mots :
« un service dédié de l’administration bénéficiaire composé de membres n’ayant ni été impliqués dans la contractualisation de la prestation de conseil ni eu d’interaction avec les prestataires ou consultants concernés par l’évaluation. »
« Cet amendement du groupe Écologiste, inspiré par une proposition de l’association Sherpa, précise que les personnes qui réalisent l’évaluation de la prestation de conseil n’ont pas eu affaire aux prestataire ou aux consultants qui l’ont réalisée, et ce afin de garantir une plus grande impartialité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.