Rejeté
Amendement n°160 · article 6 · déposé le 27 janvier 2024
Supprimer l’alinéa 3
Déposé par
Laure Miller · Renaissance · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…
Supprimer l’alinéa 3.
« La liste des informations que doit comporter l’évaluation des prestations de conseil comporte la « justification du recours à une prestation de conseil plutôt que le recours à des ressources internes ». »
« Si l’évaluation de la prestation de conseil intervient postérieurement à sa réalisation, la justification du recours à une prestation de conseil se situe pour sa part nécessairement en amont, au moment de la détermination du besoin de l’administration. La justification du recours et l’évaluation de la prestation ont deux objets différents qui doivent intervenir à des moments distincts, par souci de cohérence. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 3 introduit en commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3316
· séance du 1er février 2024
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