Adopté
Amendement n°162 · article 9 · déposé le 27 janvier 2024
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Laure Miller · Renaissance · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« avant chaque prestation de conseil ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ; l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent sur un code de conduite, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Avant chaque prestation de conseil ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre, l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent au respect de ce code de conduite. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.