Adopté
Amendement n°183 · article 8 · déposé le 27 janvier 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…
Supprimer cet article.
« Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement gouvernemental qui modifie l’article 3 et prévoit la publication d’un rapport qui présente le bilan des moyens de l’Agence de conseil interne de l’Etat ; la cartographie des ressources humaines dont chaque ministère dispose en matière de conseil, en interne ; et les mesures mises en œuvre pour valoriser ces ressources humaines et développer les compétences en interne au sein de la fonction publique de l’Etat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.