Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exclusion des prestations destinées à informer le public ».
« Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ du conseil en communication, tel que l’entend la proposition de loi. »
« En effet, les prestations de conseil en communication ont été très peu évoquées dans les travaux de la commission d’enquête. »
« Si le début du rapport de la commission d’enquête indique que ses investigations ont également porté sur les prestations de « conseil en influence, y compris, le conseil en communication », aucune prestation de communication, au sens strict, ne semble avoir été identifiée par la commission d’enquête comme posant des difficultés particulières. »
« Les rares occurrences du terme dans le rapport de la commission d’enquête renvoient plutôt à des prestations de conseil en stratégie des politiques publiques, dont l’un des volets inclurait la réalisation d’un plan de communication, par exemple. »
« Or, l’essentiel des prestations de « conseil en communication », telles que les mentionne la proposition de loi, ne présentent pas de risque d’influence de la décision publique. »
« Il s’agit pour l’essentiel de prestations de publicité ou de marketing , qui ne visent qu’à accompagner le déploiement de décisions publiques qui sont déjà prises : création d’un site internet ou de contenus sur les réseaux sociaux, réalisation d’un visuel, que ce soit pour l’État, une université ou un grand hôpital... »
« Il paraît dès lors peu pertinent d’appliquer à ces prestations les obligations prévues par le texte. »
« Le présent amendement propose de limiter le champ des prestations de communication concernées aux seules prestations de communication « stratégiques », qui présentent un risque d’influence sur la décision publique, et d’exclure les prestations destinées à informer le public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
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