À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants »,
les mots :
« , ainsi que les dirigeants des prestataires de conseil mentionnés au III »
« Le présent amendement propose de limiter la définition des consultants à deux catégories de personnes : »
« - les consultants qui réalisent des missions de conseil pour une administration en qualité d’indépendant (par exemple en auto-entrepreneur) ; »
« - les dirigeants des cabinets de conseil. »
« Il paraît en effet excessif d’imposer les obligations issues de la présente proposition de loi à l’ensemble des personnes employées par le cabinet de conseil qui exécutent la prestation. Cela obligerait par exemple les consultants les moins expérimentés ou les stagiaires de ces cabinets à devoir réaliser une déclaration d’absence de conflit d’intérêts, ce qui paraît disproportionné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.