Adopté
Amendement n°194 · article premier · déposé le 27 janvier 2024
À l’alinéa 10, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’élaboration et ».
« Amendement de renforcement du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.