Tombé
Amendement n°3 · article 17 · déposé le 1er février 2024
Compléter cet article par les mots :
« du fait de leurs mandats passés ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.