Supprimer cet article.
« Par cet amendement nous proposons de supprimer l'extension de la circonstance aggravante aux cas d'atteintes aux biens dangereuses commises envers les personnes chargées d'une mission de service public. »
« Cet ajout voté en commission poursuit la logique de surenchère pénale défendue dans la première partie de ce texte, à laquelle nous nous opposons. »
« En l'espèce, la circonstance aggravante prévue ici fait doubler la peine d'emprisonnement de 10 ans à 20 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.