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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°37 · article 3 · déposé le 2 février 2024

Amendement n°37 — Article 3

Déposé par Stéphane Delautrette et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la prote…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.