Irrecevable
Amendement n°38 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 2 février 2024
Amendement n°38 — Après l'article 6, insérer l'article suivant
Déposé par
Stéphane Delautrette et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la prote…