Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots

Déposé par Béatrice Descamps et 9 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la prote…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :

« En cas de menace avérée, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise simplement à préciser que la protection prévue par ce chapitre Vter ne concerne pas l'ensemble des candidats aux élections locales ou nationales mais ceux qui sont concernés par une menace avérée, ce qui est l'intention du texte mais prête à confusion dans l'alinéa 5. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.