À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »

les mots :

« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d'éviter toute confusion ou compréhension erronée du dispositif. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.